Le petit lexique de l'immobilier professionnel
Acompte
Somme d’argent qui accompagne une promesse, titre supplétif synallagmatique d’achat d’un bien immeuble et qui sera imputée en réduction du prix du bien lors de la réalisation éventuelle de l’acte de vente. Somme généralement entre 5% et 10% du prix de vente.
Somme d’argent qui accompagne une promesse, titre supplétif synallagmatique d’achat d’un bien immeuble et qui sera imputée en réduction du prix du bien lors de la réalisation éventuelle de l’acte de vente. Somme généralement entre 5% et 10% du prix de vente.
Afficher plus
Acte authentique
Écrit établi par un officier ministériel (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux. (opposé à acte sous seing privé)
Écrit établi par un officier ministériel (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux. (opposé à acte sous seing privé)
Afficher plus
Avenant
Accord modifiant un contrat initial en l'adaptant ou en le modifiant par de nouvelles clauses.
Accord modifiant un contrat initial en l'adaptant ou en le modifiant par de nouvelles clauses.
Afficher plus
Bail
Contrat par lequel une personne, physique ou morale cède, pour une durée déterminée, le droit d’usage d’un bien mobilier ou immobilier à une autre personne contre une somme d’argent, conformément aux conditions stipulées dans le contrat ou par la loi.
Contrat par lequel une personne, physique ou morale cède, pour une durée déterminée, le droit d’usage d’un bien mobilier ou immobilier à une autre personne contre une somme d’argent, conformément aux conditions stipulées dans le contrat ou par la loi.
Afficher plus
Bail commercial
Bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique protecteur particulier relevant des articles L. 145 – 1 et suivants du Code du Commerce ainsi que des dispositions de Décret du 30 septembre 1953 demeurant en vigueur. Ce statut se caractérise, entre autres, par un droit au renouvellement au profit du commerçant locataire, lui conférant ce qu’on appelle communément la propriété commerciale.
Bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique protecteur particulier relevant des articles L. 145 – 1 et suivants du Code du Commerce ainsi que des dispositions de Décret du 30 septembre 1953 demeurant en vigueur. Ce statut se caractérise, entre autres, par un droit au renouvellement au profit du commerçant locataire, lui conférant ce qu’on appelle communément la propriété commerciale.
Afficher plus
Bail dérogatoire
Bail prévu à l’article L. 145-5 du nouveau Code de commerce (anciennement article 3-2 du Décret du 30 septembre 1953) qui échappe au champ d’application du statut protecteur des baux commerciaux à condition de ne pas excéder une période maximale de 24 mois. Si à l’expiration de cette durée, le preneur est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.
Bail prévu à l’article L. 145-5 du nouveau Code de commerce (anciennement article 3-2 du Décret du 30 septembre 1953) qui échappe au champ d’application du statut protecteur des baux commerciaux à condition de ne pas excéder une période maximale de 24 mois. Si à l’expiration de cette durée, le preneur est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.
Afficher plus
Bail emphytéotique (ou emphytéose)
Bail de longue durée de 18 à 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur (emphytéote) un droit réel.
Bail de longue durée de 18 à 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur (emphytéote) un droit réel.
Afficher plus
Cadastre
Ensemble de documents permettant de situer géographiquement les parcelles et les immeubles, en représenter le découpage, en identifier le propriétaire et en fournir la valeur locative cadastrale. Le registre et le plan cadastral sont disponibles en mairie. Il sert à déterminer la base des taxes foncières.
Ensemble de documents permettant de situer géographiquement les parcelles et les immeubles, en représenter le découpage, en identifier le propriétaire et en fournir la valeur locative cadastrale. Le registre et le plan cadastral sont disponibles en mairie. Il sert à déterminer la base des taxes foncières.
Afficher plus
Charges de copropriété
Ensemble des dépenses nécessaires à l’entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs de l’immeuble. On distingue parmi ces charges celles dites récupérables par le bailleur de celles qui ne le sont pas.
Ensemble des dépenses nécessaires à l’entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs de l’immeuble. On distingue parmi ces charges celles dites récupérables par le bailleur de celles qui ne le sont pas.
Afficher plus
Charges récupérables
Ensemble des frais engagés par le bailleur, distincts du loyer principal, qu’il peut se faire rembourser par le locataire. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le décret du 26/08/87 ; elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat ainsi que des menues réparations et certaines taxes.
Ensemble des frais engagés par le bailleur, distincts du loyer principal, qu’il peut se faire rembourser par le locataire. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le décret du 26/08/87 ; elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat ainsi que des menues réparations et certaines taxes.
Afficher plus
Clés-en-main
Transaction réalisée alors que l’immeuble est encore un projet ou en cours de construction, mais dont la structure sera modifiée pour les besoins de la société utilisatrice.
Transaction réalisée alors que l’immeuble est encore un projet ou en cours de construction, mais dont la structure sera modifiée pour les besoins de la société utilisatrice.
Afficher plus
Cloisons
Ce terme désigne en général les séparations non-porteuses qui délimitent les différentes pièces d'une construction. On parle alors de cloisons distributives ou de séparations. Elles peuvent être en briques, parpaings, carreaux de plâtre, etc. et mesurent en principe entre 5 et 7 centimètres d'épaisseur. Mais il existe également des cloisons qui, fixées contre un mur, permettre d'améliorer l'isolation phonique et thermique. On parle alors de contre-cloisons ou cloisons de doublage.
Ce terme désigne en général les séparations non-porteuses qui délimitent les différentes pièces d'une construction. On parle alors de cloisons distributives ou de séparations. Elles peuvent être en briques, parpaings, carreaux de plâtre, etc. et mesurent en principe entre 5 et 7 centimètres d'épaisseur. Mais il existe également des cloisons qui, fixées contre un mur, permettre d'améliorer l'isolation phonique et thermique. On parle alors de contre-cloisons ou cloisons de doublage.
Afficher plus
Faux-plafond
Plafond installé en dessous d'un autre pour réduire la hauteur sous plafond ou masquer des canalisations et des câbles électriques.
Plafond installé en dessous d'un autre pour réduire la hauteur sous plafond ou masquer des canalisations et des câbles électriques.
Afficher plus
Foncière
Une société foncière est une entreprise dont l’objet social est la détention d’un parc immobilier dans le but de le louer et/ou de l’utiliser afin d’en maximiser le rendement et la rentabilité. Le cœur de métier d’une foncière est la gestion d’un parc immobilier.
Son activité porte sur le logement, l’immobilier d’entreprise (bureaux, commerces, locaux industriels, entrepôts…) mais également l’immobilier d’exploitation (hôtels, maisons de retraite, résidences universitaire…).
Une société foncière est une entreprise dont l’objet social est la détention d’un parc immobilier dans le but de le louer et/ou de l’utiliser afin d’en maximiser le rendement et la rentabilité. Le cœur de métier d’une foncière est la gestion d’un parc immobilier.
Son activité porte sur le logement, l’immobilier d’entreprise (bureaux, commerces, locaux industriels, entrepôts…) mais également l’immobilier d’exploitation (hôtels, maisons de retraite, résidences universitaire…).
Afficher plus
Fonds d’investissement
Ce sont des véhicules de placement souvent collectifs (en multipropriété). Ils ont pour objectif la détention d’actifs financiers ou immobiliers gérés selon des modalités connues à l’avance (type d’actifs financiers, politique de gestion, objectifs recherchés, frais, montant de la part, rythme de calcul de sa valeur).
Il existe des fonds d’investissement fermés (qui n’émettent plus de nouvelles actions après leur lancement et qui ne rachètent pas d’actions précédemment émises) et les fonds d’investissement ouverts (qui émettent quotidiennement des nouvelles actions et qui achètent des actions précédemment émises.
Ce sont des véhicules de placement souvent collectifs (en multipropriété). Ils ont pour objectif la détention d’actifs financiers ou immobiliers gérés selon des modalités connues à l’avance (type d’actifs financiers, politique de gestion, objectifs recherchés, frais, montant de la part, rythme de calcul de sa valeur).
Il existe des fonds d’investissement fermés (qui n’émettent plus de nouvelles actions après leur lancement et qui ne rachètent pas d’actions précédemment émises) et les fonds d’investissement ouverts (qui émettent quotidiennement des nouvelles actions et qui achètent des actions précédemment émises.
Afficher plus
Fonds de commerce
Ensemble d’éléments corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, enseigne, clientèle et achalandage, brevets et marques) qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et lui permettent d’exercer son activité, le tout constituant une universalité juridique soumise à des règles particulières.
Ensemble d’éléments corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, enseigne, clientèle et achalandage, brevets et marques) qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et lui permettent d’exercer son activité, le tout constituant une universalité juridique soumise à des règles particulières.
Afficher plus
HQE (Haute Qualité Environnementale)
Label qui vise à intégrer toutes les étapes de la construction à la gestion d’un bâtiment dans une démarche environnementale. Pour obtenir le label HQE il faut répondre à 7 des 14 critères d’éco-construction, d’éco-gestion et de confort des utilisateurs.
Label qui vise à intégrer toutes les étapes de la construction à la gestion d’un bâtiment dans une démarche environnementale. Pour obtenir le label HQE il faut répondre à 7 des 14 critères d’éco-construction, d’éco-gestion et de confort des utilisateurs.
Afficher plus
Hypothèque
L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier ; elle permet au préteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues.
L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier ; elle permet au préteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues.
Afficher plus
Immeuble ancien
Immeuble de plus de 10 ans non rénové ou restructuré.
Immeuble de plus de 10 ans non rénové ou restructuré.
Afficher plus
Immeuble de Grande Hauteur (IGH)
Immeuble dont le plancher bas du dernier niveau se situe à plus de 50 mètres du sol pour les immeubles à usage d’habitation et à plus de 28 mètres pour les autres bâtiments. Ils sont sujets à des normes de sécurité strictes, particulièrement concernant la protection incendies.
Immeuble dont le plancher bas du dernier niveau se situe à plus de 50 mètres du sol pour les immeubles à usage d’habitation et à plus de 28 mètres pour les autres bâtiments. Ils sont sujets à des normes de sécurité strictes, particulièrement concernant la protection incendies.
Afficher plus
Immeuble dernière génération
Immeuble neuf ou lourdement restructuré avec une architecture moderne. Les équipements techniques sont de pointes et l’aménagement intérieur est conforme à l’utilisation par un siège social.
Immeuble neuf ou lourdement restructuré avec une architecture moderne. Les équipements techniques sont de pointes et l’aménagement intérieur est conforme à l’utilisation par un siège social.
Afficher plus
Immeuble de standing
Notion qualitative désignant un immeuble neuf, rénové ou restructuré avec une architecture moderne. Les équipements techniques sont performants et l’aménagement intérieur y est de qualité.
Notion qualitative désignant un immeuble neuf, rénové ou restructuré avec une architecture moderne. Les équipements techniques sont performants et l’aménagement intérieur y est de qualité.
Afficher plus
Immeuble en blanc
Immeuble destiné à la location (en général), dont la construction est lancée sans qu’il ait été loué à l’avance à un ou plusieurs utilisateurs.
Immeuble destiné à la location (en général), dont la construction est lancée sans qu’il ait été loué à l’avance à un ou plusieurs utilisateurs.
Afficher plus
Immeuble neuf
Immeuble nouvellement construit, de moins de 5 ans et n’ayant jamais été occupé. Cette catégorie d’immeuble est fiscalement assujettie à la TVA en cas de vente.
Immeuble nouvellement construit, de moins de 5 ans et n’ayant jamais été occupé. Cette catégorie d’immeuble est fiscalement assujettie à la TVA en cas de vente.
Afficher plus
Loi Carrez
Elle rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Sont exclus de cette obligation, les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m².
Elle rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Sont exclus de cette obligation, les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m².
Afficher plus
Loyer « prime »
Moyenne pondérée des 10 transactions les plus élevées en termes de valeurs locatives, recensées au cours des six derniers mois et portant sur une surface supérieure ou égale à 500 m² dans une zone géographique donnée.
Moyenne pondérée des 10 transactions les plus élevées en termes de valeurs locatives, recensées au cours des six derniers mois et portant sur une surface supérieure ou égale à 500 m² dans une zone géographique donnée.
Afficher plus
Loyer économique
Le loyer économique correspond au loyer effectivement payé par le locataire, déduction faite des franchises et remises commerciales.
Le loyer économique correspond au loyer effectivement payé par le locataire, déduction faite des franchises et remises commerciales.
Afficher plus
Loyer facial
Le loyer facial correspond à la valeur figurant sur le bail acté entre les deux parties.
Le loyer facial correspond à la valeur figurant sur le bail acté entre les deux parties.
Afficher plus
Loyer moyen pondéré
Moyenne des loyers d’un secteur géographique pondérée par le parc de chacun des arrondissements ou communes composant ce secteur.
Moyenne des loyers d’un secteur géographique pondérée par le parc de chacun des arrondissements ou communes composant ce secteur.
Afficher plus
Maître d’œuvre
Personne physique ou morale chargée de concevoir et de réaliser un ouvrage ou des travaux immobiliers pour le compte du maître de l’ouvrage, ou d’en diriger la réalisation.
Personne physique ou morale chargée de concevoir et de réaliser un ouvrage ou des travaux immobiliers pour le compte du maître de l’ouvrage, ou d’en diriger la réalisation.
Afficher plus
Maître d’ouvrage
Personne physique ou morale, propriétaire d’un terrain, pour le compte de laquelle est réalisée une opération de construction.
Personne physique ou morale, propriétaire d’un terrain, pour le compte de laquelle est réalisée une opération de construction.
Afficher plus
Mandat
Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques tels que la vente, la location, l’achat...
Il est fait obligation pour agents immobiliers et les administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.
Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques tels que la vente, la location, l’achat...
Il est fait obligation pour agents immobiliers et les administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.
Afficher plus
Marchand de biens
Professionnel dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et les revendre ensuite en bloc ou à la découpe avec l’intention de réaliser une plus-value.
Professionnel dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et les revendre ensuite en bloc ou à la découpe avec l’intention de réaliser une plus-value.
Afficher plus
Messagerie
La messagerie est une modalité de transport de marchandises qui traite, par des moyens essentiellement routiers, les envois de moins de 3 tonnes constitués de colis par un prélèvement, groupage-dégroupage et une distribution.
La messagerie est une modalité de transport de marchandises qui traite, par des moyens essentiellement routiers, les envois de moins de 3 tonnes constitués de colis par un prélèvement, groupage-dégroupage et une distribution.
Afficher plus
Négociateur en immobilier d’entreprise (ou broker)
Prospecte les biens destinés à la vente ou à la location, développer et fidéliser la clientèle de professionnels, suit les dossiers sur les plans juridique, administratif et financier, recherche de locataire ou acquéreur pour le compte de bailleurs ou de vendeurs dans les secteurs tertiaire, industriel, logistique ou commercial.
Prospecte les biens destinés à la vente ou à la location, développer et fidéliser la clientèle de professionnels, suit les dossiers sur les plans juridique, administratif et financier, recherche de locataire ou acquéreur pour le compte de bailleurs ou de vendeurs dans les secteurs tertiaire, industriel, logistique ou commercial.
Afficher plus
Nantissement
• Dit civil : Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour la garantie de sa dette. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle un gage ; le nantissement d’une chose immobilière s’appelle l’antichrèse.
• Droit commercial : Forme de gage sans dépossession du débiteur utilisée en droit commercial (nantissement du fonds de commerce, du matériel ou de l’outillage…).
• Dit civil : Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour la garantie de sa dette. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle un gage ; le nantissement d’une chose immobilière s’appelle l’antichrèse.
• Droit commercial : Forme de gage sans dépossession du débiteur utilisée en droit commercial (nantissement du fonds de commerce, du matériel ou de l’outillage…).
Afficher plus
Promoteur immobilier
Il s’agit d’un intermédiaire économique chargé de l’édification des immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété, utilisateurs ou investisseurs. Le promoteur organise la construction d’un bien immobilier.
Parallèlement, les opérateurs immobiliers peuvent occuper un rôle plus large. Ils interviennent à chaque niveau entre la construction de l’immeuble et la vente de celui-ci. Ils conçoivent, développent, détiennent, arbitrent, investissent, exploitent et gèrent des actifs immobiliers.
Il s’agit d’un intermédiaire économique chargé de l’édification des immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété, utilisateurs ou investisseurs. Le promoteur organise la construction d’un bien immobilier.
Parallèlement, les opérateurs immobiliers peuvent occuper un rôle plus large. Ils interviennent à chaque niveau entre la construction de l’immeuble et la vente de celui-ci. Ils conçoivent, développent, détiennent, arbitrent, investissent, exploitent et gèrent des actifs immobiliers.
Afficher plus
Retail park (Parc d’activités commerciales)
Ce terme anglais désigne les parcs commerciaux de périphérie. Zone de surface importante accueillant des locaux divers dans un espace ouvert localisé près des nœuds de circulation important répondant au besoin des grandes enseignes grand public.
Il est généralement articulé autour d’un hyper ou d’une locomotive appartenant à plusieurs propriétaires avec une unité architecturale, foncière, de gestion et d’aménagement, un gestionnaire unique et de multiples locataires se rapprochant ainsi de la conception et de la gestion du centre commercial.
Ce terme anglais désigne les parcs commerciaux de périphérie. Zone de surface importante accueillant des locaux divers dans un espace ouvert localisé près des nœuds de circulation important répondant au besoin des grandes enseignes grand public.
Il est généralement articulé autour d’un hyper ou d’une locomotive appartenant à plusieurs propriétaires avec une unité architecturale, foncière, de gestion et d’aménagement, un gestionnaire unique et de multiples locataires se rapprochant ainsi de la conception et de la gestion du centre commercial.
Afficher plus
Servitude
Charge imposée à un immeuble (fonds servant), bâti ou non bâti, au profit d’un autre immeuble (fonds dominant) appartenant à un propriétaire distinct (ex : servitude de vue, de passage, servitude interdisant la construction au-delà d’une certaine hauteur, …).
Charge imposée à un immeuble (fonds servant), bâti ou non bâti, au profit d’un autre immeuble (fonds dominant) appartenant à un propriétaire distinct (ex : servitude de vue, de passage, servitude interdisant la construction au-delà d’une certaine hauteur, …).
Afficher plus
Société civile immobilière (SCI)
Société civile constituée principalement dans le but de gérer ou de mettre en location un patrimoine immobilier. Elle se distingue des sociétés commerciales, comme la Société par actions simplifiée (SAS) ou la Société à responsabilité limitée (SARL), par son objet civil qui exclut l’application du Code de commerce. Elle est obligatoirement composée de 2 associés (physique ou morale).
Société civile constituée principalement dans le but de gérer ou de mettre en location un patrimoine immobilier. Elle se distingue des sociétés commerciales, comme la Société par actions simplifiée (SAS) ou la Société à responsabilité limitée (SARL), par son objet civil qui exclut l’application du Code de commerce. Elle est obligatoirement composée de 2 associés (physique ou morale).
Afficher plus
Société Civile de Placement Immobilier (SCPI)
Les SCPI sont des sociétés d’investissement de placement collectif qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Le patrimoine de la SCPI doit être composé d’un minimum de 90 % d’actifs immobiliers. Leur objet consiste à la vente de parts des immeubles acquis à des associés.
Les SCPI ne sont pas cotées en bourse mais font appel à l’épargne publique. Ces organismes ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Chaque associé détenant une part sociale est personnellement imposé sur les revenus qu’il perçoit. Il appartiendra aux associés des SCPI de décider au plus tard le 17 avril 2012 s’ils souhaitent transformer leur SCPI en OPCI ou la maintenir en SCPI.
Les SCPI sont des sociétés d’investissement de placement collectif qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Le patrimoine de la SCPI doit être composé d’un minimum de 90 % d’actifs immobiliers. Leur objet consiste à la vente de parts des immeubles acquis à des associés.
Les SCPI ne sont pas cotées en bourse mais font appel à l’épargne publique. Ces organismes ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Chaque associé détenant une part sociale est personnellement imposé sur les revenus qu’il perçoit. Il appartiendra aux associés des SCPI de décider au plus tard le 17 avril 2012 s’ils souhaitent transformer leur SCPI en OPCI ou la maintenir en SCPI.
Afficher plus
Société d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC)
Le régime français des SIIC a été crée afin de favoriser la détention, le développement et l’arbitrage d’actifs destinés à la location (immobilier d’entreprise, de services, d’exploitation ou d’habitation). L’option pour ce statut est valable pendant une durée minimale de 10 ans.
Il permet à la société de bénéficier d’une double exonération fiscale : une exonération de l’impôt sur les sociétés ainsi qu’une exonération sur les plus-values. En contrepartie, les sociétés ont l’obligation de distribuer au moins 85 % du résultat courant, 50 % des plus-values réalisées ainsi que 100 % des dividendes reçus de leurs filiales.
Le régime français des SIIC a été crée afin de favoriser la détention, le développement et l’arbitrage d’actifs destinés à la location (immobilier d’entreprise, de services, d’exploitation ou d’habitation). L’option pour ce statut est valable pendant une durée minimale de 10 ans.
Il permet à la société de bénéficier d’une double exonération fiscale : une exonération de l’impôt sur les sociétés ainsi qu’une exonération sur les plus-values. En contrepartie, les sociétés ont l’obligation de distribuer au moins 85 % du résultat courant, 50 % des plus-values réalisées ainsi que 100 % des dividendes reçus de leurs filiales.
Afficher plus
Space-planning
Plan d’implantation détaillé. L'analyse de poste type se fait utilisateur par utilisateur. Le positionnement des mobiliers prend en compte l'ergonomie du poste de travail, les réglementations concernant par exemple les largeurs minimales des passages principaux et secondaires ou les surfaces minimales par utilisateur, le niveau d'éclairage recommandé pour un plan de travail informatique ou les distances par rapport aux issues de secours, etc.
Plan d’implantation détaillé. L'analyse de poste type se fait utilisateur par utilisateur. Le positionnement des mobiliers prend en compte l'ergonomie du poste de travail, les réglementations concernant par exemple les largeurs minimales des passages principaux et secondaires ou les surfaces minimales par utilisateur, le niveau d'éclairage recommandé pour un plan de travail informatique ou les distances par rapport aux issues de secours, etc.
Afficher plus
Surface Utile Brute Locative (SUBL)
Elle est égale à la SHON, déduction faite des éléments structuraux (poteaux, murs extérieurs, refends, etc.), des locaux techniques hors combles et sous-sols (chauffage, ventilation, poste EDF, commutateur téléphonique …) et des parties communes non exclusivement réservées à l’usage d’un locataire ou d’un copropriétaire.
Elle peut se composer en trois éléments : les circulations horizontales, les sanitaires et locaux à usage social et les locaux classées selon leur nature d’usage (surfaces de bureaux commercial ou administratif, surfaces de stockage, surfaces de production et assimilées, surfaces de recherches fondamentales, autres surfaces).
Elle est égale à la SHON, déduction faite des éléments structuraux (poteaux, murs extérieurs, refends, etc.), des locaux techniques hors combles et sous-sols (chauffage, ventilation, poste EDF, commutateur téléphonique …) et des parties communes non exclusivement réservées à l’usage d’un locataire ou d’un copropriétaire.
Elle peut se composer en trois éléments : les circulations horizontales, les sanitaires et locaux à usage social et les locaux classées selon leur nature d’usage (surfaces de bureaux commercial ou administratif, surfaces de stockage, surfaces de production et assimilées, surfaces de recherches fondamentales, autres surfaces).
Afficher plus
Surfaces Hors Œuvre Nette (SHON)
Définie par l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, elle correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, après qu’ait été notamment déduites la surface des combles et sous-sols non aménageables (hauteur inférieure à 1,80 m, locaux techniques, etc.), la surface des toitures-terrasses, balcons, loggia, les surfaces non closes situées au rez-de-chaussée et les surfaces aménagées à usage de parking.
Définie par l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, elle correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, après qu’ait été notamment déduites la surface des combles et sous-sols non aménageables (hauteur inférieure à 1,80 m, locaux techniques, etc.), la surface des toitures-terrasses, balcons, loggia, les surfaces non closes situées au rez-de-chaussée et les surfaces aménagées à usage de parking.
Afficher plus
Surface de plancher de construction (SPC ou SDP)
C'est, en France, une unité de calcul des surfaces de constructions relatives à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et qui sert à la délivrance des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme.
C'est, en France, une unité de calcul des surfaces de constructions relatives à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et qui sert à la délivrance des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme.
Afficher plus
Taux de capitalisation
C’est le rapport entre les revenus potentiels de l’immeuble et son prix d’acquisition.
C’est le rapport entre les revenus potentiels de l’immeuble et son prix d’acquisition.
Afficher plus
Taux de rendement net immédiat
Il exprime en pourcentage le rapport existant entre le revenu net (HT HC) d’un immeuble et le capital engagé par l’acquéreur (prix d’acquisition + frais et droits de mutation).
Il exprime en pourcentage le rapport existant entre le revenu net (HT HC) d’un immeuble et le capital engagé par l’acquéreur (prix d’acquisition + frais et droits de mutation).
Afficher plus
Zone d’aménagement concertée (ZAC)
Zone d’aménagement concertée (ZAC) L’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme, demeuré inchangé dans le cadre de la loi SRU, définit les ZAC comme « les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés ».
Zone d’aménagement concertée (ZAC) L’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme, demeuré inchangé dans le cadre de la loi SRU, définit les ZAC comme « les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés ».
Afficher plus
Zone de chalandise
Zone habituelle ou théorique de provenance des clients d’un point de vente. Le contour de cette zone est influencé par la distance et le temps d’accès. La représentation de la zone de chalandise peut donc être accompagnée de courbes isométriques ou isochrones.
La définition de cette zone joue un rôle important dans l’estimation d’un chiffre d’affaires potentiel ou dans la diffusion publicitaire.
Zone habituelle ou théorique de provenance des clients d’un point de vente. Le contour de cette zone est influencé par la distance et le temps d’accès. La représentation de la zone de chalandise peut donc être accompagnée de courbes isométriques ou isochrones.
La définition de cette zone joue un rôle important dans l’estimation d’un chiffre d’affaires potentiel ou dans la diffusion publicitaire.
Afficher plus
Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
C'est le nombre de mètres carrés de surface hors-œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits sur un mètre carré de terrain.
C'est le nombre de mètres carrés de surface hors-œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits sur un mètre carré de terrain.
Afficher plus
Compte propre
Projet entrepris et réalisé pour le propre compte d’une société, propriétaire ou non du terrain.
Projet entrepris et réalisé pour le propre compte d’une société, propriétaire ou non du terrain.
Afficher plus
Convention d’occupation précaire
Convention d’émanation jurisprudentielle en marge du bail, caractérisée par le caractère fragile et précaire du droit de jouissance conféré au preneur. La durée de l’occupation est par nature incertaine dans la mesure où le propriétaire a la faculté de reprendre l’immeuble à tout moment. En outre, cette convention doit être justifiée par l’existence d’un motif de précarité précisé dans l’acte.
La convention d’occupation précaire n’est pas soumise au statut des baux commerciaux, elle échappe également aux règles du louage d’ouvrage contenues dans le Code civil.
Convention d’émanation jurisprudentielle en marge du bail, caractérisée par le caractère fragile et précaire du droit de jouissance conféré au preneur. La durée de l’occupation est par nature incertaine dans la mesure où le propriétaire a la faculté de reprendre l’immeuble à tout moment. En outre, cette convention doit être justifiée par l’existence d’un motif de précarité précisé dans l’acte.
La convention d’occupation précaire n’est pas soumise au statut des baux commerciaux, elle échappe également aux règles du louage d’ouvrage contenues dans le Code civil.
Afficher plus
Copropriété
Situation de tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote–part de partie commune. La loi du 10/07/1965 et son décret d’application du 17/03/1967 institue en la matière un régime unique et largement impératif.
Situation de tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote–part de partie commune. La loi du 10/07/1965 et son décret d’application du 17/03/1967 institue en la matière un régime unique et largement impératif.
Afficher plus
Crédit-bail
Technique contractuelle de crédit à moyen terme, par laquelle une entreprise dite de crédit-bail acquiert, sur la demande d’un client, la propriété de biens d’équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce client pour une durée déterminée en contrepartie de redevances ou loyers.
À l’issue de la période fixée, le crédit preneur dispose d’une option : il peut soit restituer le bien à la société financière, soit demander le renouvellement du contrat, soit acquérir le bien pour un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
Technique contractuelle de crédit à moyen terme, par laquelle une entreprise dite de crédit-bail acquiert, sur la demande d’un client, la propriété de biens d’équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce client pour une durée déterminée en contrepartie de redevances ou loyers.
À l’issue de la période fixée, le crédit preneur dispose d’une option : il peut soit restituer le bien à la société financière, soit demander le renouvellement du contrat, soit acquérir le bien pour un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
Afficher plus
Demande placée
Ensemble des transactions, à la location ou à la vente, réalisés par des utilisateurs finaux, y compris les clés en mains.
Ensemble des transactions, à la location ou à la vente, réalisés par des utilisateurs finaux, y compris les clés en mains.
Afficher plus
Dépôt de garantie
Somme d’argent confiée en garantie d’exécution d’un contrat. Dans le cas d’un contrat de location, elle est remise au bailleur par le locataire lors de son entrée dans les lieux et lui est restituée, en principe, au terme du contrat à condition qu’il ait bien payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien.
Somme d’argent confiée en garantie d’exécution d’un contrat. Dans le cas d’un contrat de location, elle est remise au bailleur par le locataire lors de son entrée dans les lieux et lui est restituée, en principe, au terme du contrat à condition qu’il ait bien payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien.
Afficher plus
Droit de préemption
Faculté conférée par la loi ou une convention à une personne privée ou une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier par préférence à tout autre acheteur.
Faculté conférée par la loi ou une convention à une personne privée ou une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier par préférence à tout autre acheteur.
Afficher plus
Droits de mutation
Taxes frappant les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Taxes frappant les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Afficher plus
Entrepôt
Bâtiment d’une hauteur libre d’au moins 5,50 mètres, disposant d’une accessibilité poids lourds, dont la fonction principale est d’abriter une activité de distribution, de stockage et/ou d’expédition de marchandises.
Principales caractéristiques : hauteur sous plafond de 5,50 mètres au moins, espace et volume homogènes, avec en particulier des formes et hauteurs régulières, des quais de déchargement multiples, la présence éventuelle de bureaux, une aire de manœuvre d’au moins 20 mètres de profondeur, une résistance au sol supérieure à 3 tonnes par mètre carré.
Classification ORIE des entrepôts Classe A : 13 impératifs (12 pour l’entrepôt double face) et 9 sur les 12 facultatifs - Classe B : 10 impératifs (9 pour les entrepôts double face) et 8 sur les 13 facultatifs.
Bâtiment d’une hauteur libre d’au moins 5,50 mètres, disposant d’une accessibilité poids lourds, dont la fonction principale est d’abriter une activité de distribution, de stockage et/ou d’expédition de marchandises.
Principales caractéristiques : hauteur sous plafond de 5,50 mètres au moins, espace et volume homogènes, avec en particulier des formes et hauteurs régulières, des quais de déchargement multiples, la présence éventuelle de bureaux, une aire de manœuvre d’au moins 20 mètres de profondeur, une résistance au sol supérieure à 3 tonnes par mètre carré.
Classification ORIE des entrepôts Classe A : 13 impératifs (12 pour l’entrepôt double face) et 9 sur les 12 facultatifs - Classe B : 10 impératifs (9 pour les entrepôts double face) et 8 sur les 13 facultatifs.
Afficher plus
Établissement recevant du public (ERP)
Le terme désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires). Ces établissements sont soumis à une réglementation spécifique en ce qui concerne l’accessibilité des lieux, la sécurité.
Le terme désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires). Ces établissements sont soumis à une réglementation spécifique en ce qui concerne l’accessibilité des lieux, la sécurité.
Afficher plus
État des lieux
Acte par lequel, deux parties, propriétaire et locataire, reconnaissent dans le détail, la nature et la qualité des locaux loués ainsi que le nombre et l’état des objets constituants. Expédition Copie de l’acte authentique délivré par l’officier public (notaire par exemple) dépositaire de l’original.
Acte par lequel, deux parties, propriétaire et locataire, reconnaissent dans le détail, la nature et la qualité des locaux loués ainsi que le nombre et l’état des objets constituants. Expédition Copie de l’acte authentique délivré par l’officier public (notaire par exemple) dépositaire de l’original.
Afficher plus
Immeuble récent
Immeuble de moins de 10 ans, non rénové et restructuré et ayant déjà été occupé.
Immeuble de moins de 10 ans, non rénové et restructuré et ayant déjà été occupé.
Afficher plus
Immeuble rénové
Immeuble ayant déjà été occupé et ayant fait l’objet d’une rénovation légère non assujettie à l’obtention d’un permis de construire.
Immeuble ayant déjà été occupé et ayant fait l’objet d’une rénovation légère non assujettie à l’obtention d’un permis de construire.
Afficher plus
Immeuble restructuré
Immeuble ayant fait l’objet d’une restructuration lourde avec passage en TVA, avec ou sans conservation de la façade principale.
Immeuble ayant fait l’objet d’une restructuration lourde avec passage en TVA, avec ou sans conservation de la façade principale.
Afficher plus
Immeuble standard
Immeuble neuf ou rénové avec une architecture traditionnelle. Les équipements techniques sont basiques et l’aménagement intérieur est sobre.
Immeuble neuf ou rénové avec une architecture traditionnelle. Les équipements techniques sont basiques et l’aménagement intérieur est sobre.
Afficher plus
Immeubles collectifs
Deux approches de la valeur vénale peuvent être pratiquées pour les immeubles collectifs, en particulier pour le logement :
• soit une vente « en bloc »,
• soit une cession lot par lot « vente à la découpe ».
Deux approches de la valeur vénale peuvent être pratiquées pour les immeubles collectifs, en particulier pour le logement :
• soit une vente « en bloc »,
• soit une cession lot par lot « vente à la découpe ».
Afficher plus
Indemnité d’éviction
Indemnité due par le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail commercial. Le montant de cette indemnité doit être égal au préjudice résultant du défaut de renouvellement.
Indemnité due par le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail commercial. Le montant de cette indemnité doit être égal au préjudice résultant du défaut de renouvellement.
Afficher plus
Indemnité d’immobilisation
Somme d’argent stipulée au bénéfice du promettant, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, en contrepartie de l’immobilisation du bien promis pendant la durée de l’option. Cette indemnité sera versée au promettant par le bénéficiaire si celui-ci renonce à lever l’option.
Somme d’argent stipulée au bénéfice du promettant, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, en contrepartie de l’immobilisation du bien promis pendant la durée de l’option. Cette indemnité sera versée au promettant par le bénéficiaire si celui-ci renonce à lever l’option.
Afficher plus
Indice du Coût de la Construction
Élément de référence calculé et publié trimestriellement par l’INSEE qui mesure l’évolution des prix par des matériaux de construction. Cet indice est notamment utilisé par les bailleurs pour l’indexation annuelle du montant du loyer.
Élément de référence calculé et publié trimestriellement par l’INSEE qui mesure l’évolution des prix par des matériaux de construction. Cet indice est notamment utilisé par les bailleurs pour l’indexation annuelle du montant du loyer.
Afficher plus
ILAT
Indice des Loyers des Activités Tertiaires a été élaboré pour tempérer les évolutions de l’indice du Coût de la Construction (ICC) et combler l’absence d’indice spécifique pour les activités exclues du champ d’application de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC).
L’ILAT peut donc être utilisé pour les baux portant sur la location de bureaux, pour les activités des professions libérales et tertiaires et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques.
Indice des Loyers des Activités Tertiaires a été élaboré pour tempérer les évolutions de l’indice du Coût de la Construction (ICC) et combler l’absence d’indice spécifique pour les activités exclues du champ d’application de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC).
L’ILAT peut donc être utilisé pour les baux portant sur la location de bureaux, pour les activités des professions libérales et tertiaires et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques.
Afficher plus
Local d’activités
Bâtiment ou lot, avec un rez-de-chaussée offrant une hauteur libre supérieure à 4 mètres, avec accès de plain-pied et/ou à quai, dont la fonction principale est destinée à des activités de production, de petit assemblage, de petite distribution et/ou de petit stockage.
Ce local permet de regrouper toutes les fonctions d’une entreprise sous un même toit. Principales caractéristiques : pourcentage de bureaux associés inférieur ou égal à 35 %, hauteur sous plafond supérieure à 4 mètres pour les halls d’activités, accessibilité directe des camions pour la partie activités/stockage, accès à quai ou de plain-pied, résistance au sol supérieure à 1 tonne par mètre carré.
Bâtiment ou lot, avec un rez-de-chaussée offrant une hauteur libre supérieure à 4 mètres, avec accès de plain-pied et/ou à quai, dont la fonction principale est destinée à des activités de production, de petit assemblage, de petite distribution et/ou de petit stockage.
Ce local permet de regrouper toutes les fonctions d’une entreprise sous un même toit. Principales caractéristiques : pourcentage de bureaux associés inférieur ou égal à 35 %, hauteur sous plafond supérieure à 4 mètres pour les halls d’activités, accessibilité directe des camions pour la partie activités/stockage, accès à quai ou de plain-pied, résistance au sol supérieure à 1 tonne par mètre carré.
Afficher plus
Location-vente
Contrat par lequel le propriétaire d’une chose la donne en location à une personne qui, à l’expiration d’un temps déterminé, a la faculté ou l’obligation de l’acheter (crédit-bail, lease-back, location-accession).
Contrat par lequel le propriétaire d’une chose la donne en location à une personne qui, à l’expiration d’un temps déterminé, a la faculté ou l’obligation de l’acheter (crédit-bail, lease-back, location-accession).
Afficher plus
Logistique
Gestion des flux de marchandises pour le compte de tiers. Les principales activités de la logistique sont le transport, le stockage et l’entreposage, mais aussi l’emballage, l’étiquetage, suivi des commandes, traçabilité, assemblage, etc.
Gestion des flux de marchandises pour le compte de tiers. Les principales activités de la logistique sont le transport, le stockage et l’entreposage, mais aussi l’emballage, l’étiquetage, suivi des commandes, traçabilité, assemblage, etc.
Afficher plus
Nue - propriété
Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose (droit d’aliéner) mais ne lui confère ni l’usage ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier sur cette même chose.
Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose (droit d’aliéner) mais ne lui confère ni l’usage ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier sur cette même chose.
Afficher plus
Organisme de Placement Collectif dédié à l’Immobilier (OPCI)
Les OPCI sont des sociétés non cotées destinées à drainer l’épargne publique ou institutionnelle vers des actifs immobiliers qui pourraient prendre le relais des SCPI. Le patrimoine des OPCI doit être composé d’un minimum de 60 % d’actifs immobiliers et d’au moins 10 % de liquidités ou d’instruments financiers.
Les OPCI seront exonérés d’impôt sur les sociétés sous condition de contribution à hauteur d’au moins 85 % des produits nets des actifs corrigés d’un amortissement théorique d’au minimum 50 % des plus-values de cession d’immeuble.
Les OPCI sont des sociétés non cotées destinées à drainer l’épargne publique ou institutionnelle vers des actifs immobiliers qui pourraient prendre le relais des SCPI. Le patrimoine des OPCI doit être composé d’un minimum de 60 % d’actifs immobiliers et d’au moins 10 % de liquidités ou d’instruments financiers.
Les OPCI seront exonérés d’impôt sur les sociétés sous condition de contribution à hauteur d’au moins 85 % des produits nets des actifs corrigés d’un amortissement théorique d’au minimum 50 % des plus-values de cession d’immeuble.
Afficher plus
Parc d’activités
Ensemble clos, clairement délimité, pour lequel il existe une « communauté d’intérêts » entre les propriétaires et/ou les occupants. Principales caractéristiques : 8 lots minimum, 3 000 m² minimum, existence d’une « communauté d’intérêt » (mutualisation d’une ou plusieurs ressources (services communs, équipements et/ou prestations).
Ensemble clos, clairement délimité, pour lequel il existe une « communauté d’intérêts » entre les propriétaires et/ou les occupants. Principales caractéristiques : 8 lots minimum, 3 000 m² minimum, existence d’une « communauté d’intérêt » (mutualisation d’une ou plusieurs ressources (services communs, équipements et/ou prestations).
Afficher plus
Partie commune
Partie d’un immeuble ou d’un terrain réservé à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires.
Partie d’un immeuble ou d’un terrain réservé à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires.
Afficher plus
Partie privative
Partie d’un immeuble réservée à l’usage exclusif d’un propriétaire ou locataire déterminé.
Partie d’un immeuble réservée à l’usage exclusif d’un propriétaire ou locataire déterminé.
Afficher plus
Permis de construire
Arrêté administratif autorisant la construction ou restructuration d’un immeuble ; sauf exception, il est obligatoire et précède la mise en chantier.
Certificat qui doit être obtenu du gouvernement municipal par le propriétaire ou le constructeur avant de commencer les travaux de construction ou de réparation et qui doit être gardé affiché en un endroit bien en vue jusqu’à ce que le travail soit terminé et accepté par l’inspecteur de construction.
Arrêté administratif autorisant la construction ou restructuration d’un immeuble ; sauf exception, il est obligatoire et précède la mise en chantier.
Certificat qui doit être obtenu du gouvernement municipal par le propriétaire ou le constructeur avant de commencer les travaux de construction ou de réparation et qui doit être gardé affiché en un endroit bien en vue jusqu’à ce que le travail soit terminé et accepté par l’inspecteur de construction.
Afficher plus
Plafond Légal de Densité (PLD)
Il indique le pourcentage maximum de surface de plancher dont la construction est autorisée par m² de terrain. Au-dessus de ce plafond, le droit de construire doit être acheté à la collectivité.
Il indique le pourcentage maximum de surface de plancher dont la construction est autorisée par m² de terrain. Au-dessus de ce plafond, le droit de construire doit être acheté à la collectivité.
Afficher plus
Plan local d’urbanisme (PLU)
Documents locaux d’urbanisme qui succèdent aux POS ; les PLU continuent d’édicter de façon précise les règles d’occupation du sol et comprennent désormais un projet d’aménagement et de développement durable de la commune, en matière notamment de politique locale de l’habitat, traitement des espaces publics, préservation des paysages, identification des secteurs devant se renouveler ou être protégés…
Les PLU devront porter sur l’ensemble du territoire de la commune (disparition des POS partiels) et ont vocation à intégrer les ZAC (disparition des plans d’aménagement de zone).
Les PLU devront être compatibles avec les dispositions du SCOT (voir supra), des schémas de mise en valeur de la mer, des chartes des parcs naturels et régionaux, des plans de déplacements urbains et des programmes locaux de l’habitat.
Documents locaux d’urbanisme qui succèdent aux POS ; les PLU continuent d’édicter de façon précise les règles d’occupation du sol et comprennent désormais un projet d’aménagement et de développement durable de la commune, en matière notamment de politique locale de l’habitat, traitement des espaces publics, préservation des paysages, identification des secteurs devant se renouveler ou être protégés…
Les PLU devront porter sur l’ensemble du territoire de la commune (disparition des POS partiels) et ont vocation à intégrer les ZAC (disparition des plans d’aménagement de zone).
Les PLU devront être compatibles avec les dispositions du SCOT (voir supra), des schémas de mise en valeur de la mer, des chartes des parcs naturels et régionaux, des plans de déplacements urbains et des programmes locaux de l’habitat.
Afficher plus
Portefeuille
Ensemble constitué d’actifs immobiliers détenus par un investisseur en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value.
Ensemble constitué d’actifs immobiliers détenus par un investisseur en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value.
Afficher plus
Pré-commercialisation
Engagement ferme d’un utilisateur plus de 6 mois avant la disponibilité effective de l’immeuble.
Engagement ferme d’un utilisateur plus de 6 mois avant la disponibilité effective de l’immeuble.
Afficher plus
Promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente
Contrat par lequel deux parties s’engagent réciproquement l’une à vendre, l’autre à acheter l’immeuble à un prix déterminé. Cette promesse engage, dès sa conclusion, les deux parties.
En pratique cet avant contrat permet de retarder le paiement total du prix et le transfert de propriété au moment de la signature de l’acte définitif de vente.
Contrat par lequel deux parties s’engagent réciproquement l’une à vendre, l’autre à acheter l’immeuble à un prix déterminé. Cette promesse engage, dès sa conclusion, les deux parties.
En pratique cet avant contrat permet de retarder le paiement total du prix et le transfert de propriété au moment de la signature de l’acte définitif de vente.
Afficher plus
Promesse unilatérale de vente
Convention par laquelle une partie (le promettant) consent à l’autre (le bénéficiaire), pendant un certain délai, la faculté d’acquérir un bien (l’immeuble construit) à un certain prix. Le promettant est tenu de vendre, tandis que le bénéficiaire n’est pas obligé d’acheter ; il dispose d’une option qu’il lui appartient de lever ou non.
Convention par laquelle une partie (le promettant) consent à l’autre (le bénéficiaire), pendant un certain délai, la faculté d’acquérir un bien (l’immeuble construit) à un certain prix. Le promettant est tenu de vendre, tandis que le bénéficiaire n’est pas obligé d’acheter ; il dispose d’une option qu’il lui appartient de lever ou non.
Afficher plus
Taux de vacance
Ratio mesurant le rapport entre le stock immédiat et le parc total existant pour un type d’actif et un secteur géographique donné.
Ratio mesurant le rapport entre le stock immédiat et le parc total existant pour un type d’actif et un secteur géographique donné.
Afficher plus
Taxe foncière
Les taxes foncières recouvrent plusieurs taxes destinées aux collectivités territoriales : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans certaines communes, les taxes spéciales d'équipement, les frais de gestion de la fiscalité directe locale, dont le taux est de 8 %, au profit de l'Etat. Les taxes foncières concernent les propriétés bâties ou non. Elles sont dues par les propriétaires ou usufruitiers.
Les taxes foncières recouvrent plusieurs taxes destinées aux collectivités territoriales : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans certaines communes, les taxes spéciales d'équipement, les frais de gestion de la fiscalité directe locale, dont le taux est de 8 %, au profit de l'Etat. Les taxes foncières concernent les propriétés bâties ou non. Elles sont dues par les propriétaires ou usufruitiers.
Afficher plus
Taxe professionnelle
Elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Les diverses exonérations prévues peuvent être de plein droit ou temporaires.
La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains. Elle sert à financer le budget des communes, des départements et des régions, ainsi que d'autres organismes, telles les chambres de commerce et d'industrie, ou les chambres de métiers.
Elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Les diverses exonérations prévues peuvent être de plein droit ou temporaires.
La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains. Elle sert à financer le budget des communes, des départements et des régions, ainsi que d'autres organismes, telles les chambres de commerce et d'industrie, ou les chambres de métiers.
Afficher plus
Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage
Sont concernés par cette taxe les propriétaires de bureaux (de 100 m² et plus), de locaux commerciaux (2 500 m² et plus) et de locaux de stockage (5 000 m² et plus). Ces locaux doivent être situés en Ile-de-France. Certains locaux répondants à ces critères peuvent être exonérés de cette taxe (locaux appartenant à des associations d’utilité publique…).
Sont concernés par cette taxe les propriétaires de bureaux (de 100 m² et plus), de locaux commerciaux (2 500 m² et plus) et de locaux de stockage (5 000 m² et plus). Ces locaux doivent être situés en Ile-de-France. Certains locaux répondants à ces critères peuvent être exonérés de cette taxe (locaux appartenant à des associations d’utilité publique…).
Afficher plus
Usufruit
Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire (usufruitier) le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer, lequel appartient au nu propriétaire.
Rappel : Le droit de propriété confère à son titulaire 3 prérogatives :
• l’usage : le droit d’utiliser la chose.
• la jouissance : le droit d’en percevoir les fruits (en la louant …)
la disposition : le droit de l’aliéner (vente, destruction…).
Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire (usufruitier) le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer, lequel appartient au nu propriétaire.
Rappel : Le droit de propriété confère à son titulaire 3 prérogatives :
• l’usage : le droit d’utiliser la chose.
• la jouissance : le droit d’en percevoir les fruits (en la louant …)
la disposition : le droit de l’aliéner (vente, destruction…).
Afficher plus
Valeur locative de marché
Elle correspond au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d’un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région donnée.
Elle correspond au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d’un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région donnée.
Afficher plus
Valeur vénale d’un bien (ou valeur marchande)
Elle correspond au prix auquel un bien pourrait raisonnablement être cédé en cas de vente. Le bien est vendu libre ou occupé. Deux méthodes sont utilisées pour déterminer cette valeur : par comparaison ou par capitalisation.
Elle correspond au prix auquel un bien pourrait raisonnablement être cédé en cas de vente. Le bien est vendu libre ou occupé. Deux méthodes sont utilisées pour déterminer cette valeur : par comparaison ou par capitalisation.
Afficher plus
Vente à utilisateurs
Vente d’un local (bureaux, locaux d’activités…) destiné à l’utilisation du futur acheteur. Il ne l’achète donc pas pour mettre le bien en location.
Vente d’un local (bureaux, locaux d’activités…) destiné à l’utilisation du futur acheteur. Il ne l’achète donc pas pour mettre le bien en location.
Afficher plus
Vente en bloc
Vente de l’intégralité d’un immeuble à un même acquéreur dans le but de faire une plus-value lors de sa revente (souvent par lots).
Vente de l’intégralité d’un immeuble à un même acquéreur dans le but de faire une plus-value lors de sa revente (souvent par lots).
Afficher plus
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Vente sur plan (conclue avant l’achèvement du programme) aux termes de laquelle l’acquéreur rendu immédiatement propriétaire du sol, devient propriétaire de l’immeuble au fur et à mesure de l’avancement des constructions.
Vente sur plan (conclue avant l’achèvement du programme) aux termes de laquelle l’acquéreur rendu immédiatement propriétaire du sol, devient propriétaire de l’immeuble au fur et à mesure de l’avancement des constructions.
Afficher plus
Vente par lots
Cette technique de vente est principalement utilisé en immobilier résidentiel. Il s’agit de la vente d’un immeuble lot par lot, que ces derniers soient vides ou occupés.
Cette technique de vente est principalement utilisé en immobilier résidentiel. Il s’agit de la vente d’un immeuble lot par lot, que ces derniers soient vides ou occupés.
Afficher plus
Vente sous condition suspensive
Vente dont les effets sont subordonnés à la réalisation d’un événement futur et incertain. Le contrat est immédiatement formé, mais il ne produit pas les effets qui, normalement, résultent de la vente tant que la condition n’est pas accomplie.
Ex : vente conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire dans le délai prévu au contrat. Si le permis de construire est délivré dans ce délai, la condition est réalisée et elle rétroagit au jour de la conclusion du contrat.
Vente dont les effets sont subordonnés à la réalisation d’un événement futur et incertain. Le contrat est immédiatement formé, mais il ne produit pas les effets qui, normalement, résultent de la vente tant que la condition n’est pas accomplie.
Ex : vente conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire dans le délai prévu au contrat. Si le permis de construire est délivré dans ce délai, la condition est réalisée et elle rétroagit au jour de la conclusion du contrat.
Afficher plus
Zoning
Il consiste à déterminer puis à positionner tous les espaces des services (dans une entreprise) par grandes masses ( « zones »), selon un ratio donné, sur le plan du local. Ces zones respectent les règles de communication entre les différents services définies à la phase précédente (organigramme fonctionnel) pour permettre le bon fonctionnement de la vie de l’entreprise.
Le positionnement des zones est fait à l’aide d’empreintes graphiques des différents services de l’entreprise. Le zoning permet de définir et de préparer le plan définitif. Les cloisons et les ouvertures seront indiquées ultérieurement sur les plans d’implantation détaillés.
Le zoning tient compte de la sécurité des personnes (incendie), sécurité des biens (protection intrusions, systèmes d’accès), de la réglementation (code du travail), de la législation (normes) et de l’ergonomie (confort de l’usager).
Il consiste à déterminer puis à positionner tous les espaces des services (dans une entreprise) par grandes masses ( « zones »), selon un ratio donné, sur le plan du local. Ces zones respectent les règles de communication entre les différents services définies à la phase précédente (organigramme fonctionnel) pour permettre le bon fonctionnement de la vie de l’entreprise.
Le positionnement des zones est fait à l’aide d’empreintes graphiques des différents services de l’entreprise. Le zoning permet de définir et de préparer le plan définitif. Les cloisons et les ouvertures seront indiquées ultérieurement sur les plans d’implantation détaillés.
Le zoning tient compte de la sécurité des personnes (incendie), sécurité des biens (protection intrusions, systèmes d’accès), de la réglementation (code du travail), de la législation (normes) et de l’ergonomie (confort de l’usager).
Afficher plus